I. Utilisation du Site
Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
Le site est géré par la Mairie du Mont-Dore (NC). La location de salle, de postes de travail, de boites à lettres, de places de parking et la vente de photocopies est fournie par la Mairie du Mont-Dore (NC), collectivité territoriale française enregistrée sous le numéro Ridet 0 133 074.001, dont le siège social est 53 H route du Sud - Pont des Français Mont-Dore – Nouvelle-Calédonie. La Mairie du Mont-Dore (NC) est titulaire d'une police d'assurance en responsabilité civile auprès de ALLIANZ.
L'Acheteur déclare, par les présentes, être majeur (18 ans au moins) et disposer de la capacité juridique pour conclure le présent Contrat et utiliser le présent Site conformément aux dispositions des présentes CGV qu'il/elle comprend parfaitement et accepte. L'Acheteur consent à assumer la pleine responsabilité financière pour toute utilisation du présent Site.
L'Acheteur déclare, par ailleurs, que toutes les informations communiquées pour avoir accès au présent Site et l'utiliser sont vraies, complètes et exactes et il s'engage à les mettre à jour. Le présent Site est réservé exclusivement à l'usage personnel de l’Acheteur. Il est interdit de le modifier, le reproduire, le dupliquer, le copier, le distribuer, le vendre, le revendre ou de l'exploiter à des fins commerciales ou non commerciales, sous réserve de la possibilité de faire usage du nom et des adresses tant postale que physique du Site aux seules fins de localisation.
L’Acheteur s'engage à ne pas utiliser le présent Site à des fins illégales ou interdites. L'Acheteur accepte, en particulier, de n'utiliser le présent Site qu'à des fins personnelles et certifie que les produits ou services achetés sur notre Site seront destinés à son usage ou à sa consommation personnelle ou à l'usage ou à la consommation de personnes pour le compte desquelles il est légalement autorisé à agir. L'Acheteur ne doit pas revendre à des tiers les produits ou services achetés sur notre Site.
La Mairie du Mont-Dore (NC) se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l'accès du Site. Toute communication relative au service client ou à la réservation devra être envoyée par courrier électronique à l'email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
II– Accès à l'ETP
1. Heures d'arrivée et de départ
L'accès à l'ETP via le QR code sera activé un quart d'heure avant l'heure et le jour prévus de début de la réservation.Le QR code d'accès sera désactivé un quart d'heure après l'heure et le jour prévus de fin de la réservation.
Toute occupation au-delà de des horaires de réservation pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
2. Règlement intérieur
Le règlement intérieur est disponible sur le Site de réservation en ligne de l'ETP et est affiché à l'accueil de ce dernier; Toute réservation à l'ETP est conditionnée à la prise de connaissance du règlement intérieur et à son acceptation.
II – Réservations et conditions de vente
1. Réservations
Toute réservation n'est effective qu'après paiement de la totalité du montant correspondant à celle-ci, taxes incluses.
Le paiement peut être effectué via le présent Site par carte de crédit en cours de validité (visa, mastercard) ou à l'accueil de l'ETP, en espèces ou par chèque.
En cas de durée de réservation supérieure à un mois, le paiement pourra être mensualisé, chaque mensualité étant payable d'avance pour la période de réservation concomitante.
2. Nombre de personnes
Dès la réservation de la salle polyvalente, il vous sera demandé le nombre exact de personnes devant y être accueillies simultanément, sachant que ce nombre ne pourra dépasse 24, y inclus l'Acheteur.
Conformément aux exigences de l’article 1369-8 du code civil, l’Acheteur accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat. Le document électronique formalisant votre contrat sera enregistré dans les fichiers de la Mairie du Mont-Dore (NC) et Vous pourrez y avoir accès, à tout moment, en faisant la demande à la Mairie du Mont-Dore (NC).
III - Modification de réservation & Conditions d’annulation
1. Modification
Si l'Acheteur désire modifier les termes de sa réservation (dates, heures, prestations...), après confirmation et paiement de celle-ci, il pourra y procéder via le présent Site, pour autant que les disponibilités des services le permettent.
1.1 Si la nouvelle réservation est d'un montant supérieure à celle modifiée, la différence de coût entre les deux réservations devra être acquittée selon les mêmes modalités que pour la réservation initiale.
1.2 Si la nouvelle réservation est d'un montant inférieur à celle modifiée, les conditions identiques à une annulation seront mises en œuvre.
En cas d'impossibilité de modifier la réservation, ce changement sera considéré comme une annulation par l'Acheteur selon les conditions décrites ci-dessous.
2. Annulation
Toute annulation peut être réalisée, soit via le présent Site, soit directement à l'accueil de l'ETP. Les annulations par courrier électronique ou par voie postale ne seront prise en compte qu'à la date établie de leur réception. Les annulations par téléphone ne seront pas admises.
Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes :
2.1 Salle polyvalente, parkings :
- Annulation reçue plus de 24 heures avant l'heure et la date prévue pour la réservation : aucune pénalité, l'Acheteur sera entièrement remboursé.
- En cas d’annulation moins de 24 heures avant l'heure et la date prévue pour la réservation : ne seront remboursées que les sommes relatives aux durées réservées restantes au-delà de 24 heures décomptées à partir de la date et l'heure de réception établies, de l'annulation. Toute heure entamée étant considérée comme entière.
2.2 Postes individuels de travail, boites à lettres :
- Annulation reçue plus de 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la réservation : aucune pénalité, l'Acheteur sera entièrement remboursé.
- En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrables avant la date prévue pour la réservation : ne seront remboursées que les sommes relatives aux durées réservées restantes au-delà de 5 jours ouvrables décomptées à partir de la date de réception établie, de l'annulation. Tout jour entamé étant considérée comme entier.
Toute interruption de location sans annulation préalable, pour quelque cause que ce soit, force majeure, mineur ou de convenance personnelle, ne peut donner lieu à un quelconque remboursement.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier les réservations lorsqu’il apparaît que l'Acheteur se livre à des activités frauduleuses ou inappropriées ou dans d’autres circonstances, lorsqu’il apparaît que les réservations contiennent ou résultent d’une faute ou d’une erreur.
IV - Tarifs & Taxes
Nos prix sont modifiables à tout moment sans que cela ne soit applicable aux réservations déjà réglées, sauf modification des taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.
Les prix s'entendent en Francs CFP HT et seront confirmés lors de la réservation.
V - Responsabilité
La responsabilité de la Mairie du Mont-Dore ne pourra être engagée en cas de dégradations ou de vols d'effets personnels tant dans les locaux loués que dans les parties communes, y compris les parkings.
L'Acheteur devra vérifier qu'il a bien souscrit une Assurance Multirisques et Responsabilité Civile.
Aux termes de l'article 1384 du Code Civil, l'Acheteur est seul responsable de l'ensemble des biens qu'il a sous sa garde. Il lui appartient donc de prendre les dispositions nécessaires les concernant pour en assurer leur sécurité. Il se doit également de se conformer au règlement intérieur de l'ETP.
VI - Réclamations
Toute réclamation éventuelle durant la location doit être signalée immédiatement au Maire du Mont-Dore ou son représentant. Si le problème ne peut être résolu sur place, ou si un dédommagement est nécessaire, une transaction écrite sera proposée par la Mairie du Mont-Dore et signée par l'Acheteur.
A défaut d'en avoir averti le Maire du Mont-Dore ou son représentant avant la fin de la location, cette dernière sera considéré comme s'étant bien déroulée, et aucune réclamation ne pourra être formulée ultérieurement.
VII - Modifications des Conditions Générales de Vente
La Mairie du Mont-Dore se réserve le droit de ponctuellement modifier ou mettre à jour les présentes CGV sans préavis. La version des CGV en vigueur figurera sur le Site dès la date d'entrée en vigueur des modifications. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site après la publication des modifications signifiera que vous acceptez lesdites modifications.
VIII - Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français dans la limite des dispositions légales en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Nouméa en application des dispositions légales en vigueur.